CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. GÉNÉRALITÉS

a) Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société HELPY ROBOTICS SAS dont le siège social se situe 69E Chemin Kerveguen 97421 La Rivière Saint-Louis Réunion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le SIRET 92166477700015.

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou morale, professionnelle, acceptant les présentes conditions générales de ventes et souhaitent procéder à un achat à la société HELPY ROBOTICS SAS.

 

b) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux fournitures de tous matériels et, d'une manière générale à toute vente de nos produits. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l'acceptation de nos offres par le client implique son adhésion aux présentes conditions de ventes et de contrôles, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

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2. DOMAINE D’APPLICATION

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations actuelles et futures de l'acquéreur avec la société HELPY ROBOTICS SAS. Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.

Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis. Elles font références au tarif en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

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3. PRIX ET MODIFICATIONS TARIFAIRES

Les prix stipulés sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises au jour de la commande à l'exclusion des frais de transport dans la limite des stocks disponibles, sauf erreur de notre part.

 

Les frais de transport et la TVA sont indiqués avant la validation définitive et compris dans le tarif global de la commande effectuée par le client.

La société HELPY ROBOTICS SAS se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis.

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4. DEBIT DU COMPTE CLIENT

Débit immédiat.

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5. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de HELPY ROBOTICS SAS jusqu'à leur paiement intégral.

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6. FICHES TECHNIQUES_NOTICES

Tous les renseignements portés sur nos catalogues, fiches techniques, notices, visuels, etc.… ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications sans préavis.

Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

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7. MODE DE REGLEMENT

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.

Particuliers & Entreprises/Sociétés

 

Le règlement est à faire soit :

_ sur notre site Internet par : carte bancaire, paypal, virement bancaire ou par téléphone en carte bancaire (Via terminal bancaire sécurisé).

_ par carte bancaire

 

Entreprises/Sociétés

Si vous faites appel à un livreur / transporteur pour un retrait en boutique de vos produits, ce dernier devra présenter le bon de commande de votre société.

Attention : pour les règlements par virement, la validation de votre commande ne prend effet qu'à réception du paiement, il est possible que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception de votre paiement.

 

La première commande passée chez HELPY ROBOTICS SAS, après l’ouverture préalable d’un compte professionnel, se fera toujours au comptant, et sans escompte.

 

Le règlement de la commande peut s'effectuer de différentes manières.

Sur notre site Internet :

- Paiement en ligne par carte bancaire Visa, Mastercard, Carte Bleue

- Paypal

- Virement bancaire :

 

RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE :

 

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit, et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (article D441-5 du Code de Commerce).

Intérêts de 3 fois le taux d'intérêt légal (LME n°2008-776), exigibles à compter du lendemain de la date de règlement en cas d'absence de paiement.

Notre taux d'escompte pour paiement anticipé est de 0%.

Dans le cas où un acheteur passerait une commande à HELPY ROBOTICS SAS, sans avoir procédé au paiement des factures échues, HELPY ROBOTICS SAS pourra refuser d'honorer cette commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

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8. DELAI

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et respectés dans la limite du possible. En aucun cas le dépassement du délai ne peut entraîner ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts, ni pénalité d'aucune sorte en cas de retard dû à quelconque évènement.

En cas de force majeure, les délais convenus sont de toute façon suspendus ou prolongés. En toute hypothèse, la livraison où l'achèvement dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le client soit à jour de l'ensemble de ses obligations envers HELPY ROBOTICS SAS, qu'elle qu'en soit la cause, en particulier quant aux retards de paiement.

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9. LIVRAISON ET TRANSPORT

Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés, sauf exception. Voir nos conditions.

Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.

 

Quel que soit le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui, il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 24 heures par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur et de notre société HELPY ROBOTICS SAS.

Faute de quoi, aucun remboursement ou expédition ne sera accepté.

 

En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société HELPY ROBOTICS SAS ne saurait être tenue pour responsable.

 

10. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun remboursement ne pourra être effectué si la marchandise n'est pas retournée dans un délai de 14 jours maximum à date de livraison.

La reprise de(s) marchandise(s) doit faire obligatoirement l'objet d'un accord préalablement négocié avec nos services, et ne sera acceptée qu'en port payé, dans l'emballage d'origine en parfait état.

 

Adresse de retour des marchandises :

SAV HELPY ROBOTICS SAS
69E Chemin Kerveguen
97421 LA RIVIERE SAINT-LOUIS

REUNION

 

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel de HELPY ROBOTICS SAS. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits ne fonctionnent pas à la suite des tests effectués par le site entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration. (Remboursement des Frais ne sont pas applicable à La Réunion).

L'acheteur devra prendre contact avec le Service après-vente en formulant sa demande par mail.  

L’acheteur recevra alors par retour, un numéro de retour SAV). Les produits défectueux doivent être retournés tels qu’ils ont été livrés ou retirés en magasin, c’est-à-dire en bon état, avec le numéro de série accompagné d’une copie de la facture et du numéro de retour accordé par le site.

Le site se réserve le droit de refuser toute réception de produit sans numéros de SVA. Le numéro de SAV est valable 7 jours à compter de sa date de création. Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client, sauf pour la garantie échange standard pour laquelle la réexpédition du nouveau produit est aux frais du site.

Tout produit reconnu défectueux et retourné pendant la période de garantie fera l’objet d’un échange standard qui ne peut faire l’objet d’un remboursement de votre produit dans la limite des stocks disponibles.

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11. GARANTIE

Nos matériels sont garantis un an à dater du jour de l'expédition. La garantie couvre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Usure normale,

Détérioration, chutes, chocs ou toutes autres raisons mettant en cause le bon fonctionnement,

Mauvaises utilisations, utilisations tardives ou inappropriées des matériels,

Ouverture, démontage des matériels effectués sans notre autorisation,

Vérification, rechargement, remise en état ou intervention par une personne non accréditée par notre société,

Défauts d'entretien.

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12. SERVICE APRES VENTE (SAV)

L’ensemble de nos produits sont garantis 2 ans. Dans le cas où une demande de SAV venait à être effectuée au cours de cette période de garantie, l’acheteur doit le renvoyer, à ses frais, au :

Adresse de SAV des marchandises :

SAV HELPY ROBOTICS SAS
69E Chemin Kerveguen
97421 LA RIVIERE SAINT-LOUIS

REUNION

 

La demande de SAV doit être effectuée par e-mail : sav.helpyrobotics@gmail.com

Pour que la garantie soit prise en compte, il faut que les produits aient eu un usage normal, qu’ils ne soient pas cassés ou détériorés, que les câbles ne soient pas coupés.

Il convient également de renvoyer les éléments qui étaient présents dans le conditionnement du produit : alimentations, câbles…

 

Notre service SAV s'efforce de traiter les demandes reçues dans les meilleurs délais possibles. Cependant, dans le cas où les retours nous parviennent incomplets ou sans les informations obligatoires demandées (ou alors informations incomplètes), ces délais peuvent être rallongés.

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13. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige portant sur la création, l’interprétation l’exécution, la résiliation ou l’annulation des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Pierre.

Le droit applicable sera le droit français et ce quel que soit l’élément d’extranéité présent au contrat.

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14. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l'article L121-20, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l'exception des frais de transport et des frais de retour qui resteront à sa charge. Dans ce délai de 14 jours, le consommateur doit informer HELPY ROBOTICS par tout moyen écrit de ce qu'il renonce à sa commande. Il retournera alors le matériel vendu, en parfait état, dans son emballage d'origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé).

 

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, HELPY ROBOTICS SAS fera son possible pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze jours.

 

Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le consommateur ne peut exercer le présent droit de rétractation que pour des logiciels (CD-Rom), non descellés (article L121-20 du Code de la consommation) HELPY ROBOTICS SAS remboursera le consommateur dans un délai de 21 jours suivant la date à laquelle HELPY ROBOTICS SAS a été informé de la volonté du consommateur d'exercer son droit de rétractation.

La faculté de rétractation s'exerce par e-mail à contact.helpyrobotics@gmail.com et/ou par lettre adressée à :

 

HELPY ROBOTICS SAS
69E Chemin Kerveguen 97421 RIVIERE SAINT-LOUIS_REUNION

 

HELPY ROBOTICS SAS se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire dans un délai de 21 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

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A …………………………………..             Le …………………………………………….

Nom, qualité, signature et cachet de la société, précédés de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord »